Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

L'Association Bienvenue à la Ferme en Drôme a reçu mandat de tous les producteurs présents sur le site pour vendre leurs produits en leur nom. Chaque producteur reste donc le vendeur en direct de ses produits. Bienvenue à la Ferme en Drôme est donc l'interlocutrice unique. Dans le texte suivant, on considère donc Bienvenue à la Ferme en Drôme comme le Vendeur.
Tout consommateur inscrit sur le site Mon panier drômois est considéré comme l'Acheteur. Il est libre de commander ce qu'il veut, quand il le veut.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur, Bienvenue à la Ferme en Drôme.

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du Vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'Acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits
Les produits vendus sur le site Mon panier drômois proviennent exclusivement de fermes situées en Drôme ou dans les départements limitrophes. Cependant, les agriculteurs peuvent avoir fait appel à un prestataire pour fabriquer certains produits transformés, les matières premières étant essentiellement issues de leur ferme. Toutes les photos de produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 : Conditions de commandes
Le site Mon panier drômois permet de commander en ligne du lundi au dimanche minuit pour la semaine suivante.

Article 5 : Modification de commandes
L'Acheteur peut modifier sa commande autant qu'il le souhaite jusqu'à dimanche minuit. Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme.

Article 6 : Livraison
L'Acheteur peut choisir de retirer sa commande dans un point de relai ou se la faire livrer à son domicile. Dans le premier cas, les commandes sont à retirer aux horaires indiqués dans le point relai choisi par l'Acheteur. Dans le deuxième cas, la livraison à domicile a lieu uniquement le mercredi ou le samedi selon la commune du domicile de l'Acheteur. Les horaires de cette livraison ne sont pas fixés à l'avance. Le coût de la livraison à domicile est à la charge de l'Acheteur. La livraison a domicile n'est valable que sur le territoire de Valence Romans Agglomération.

Article 7 : Paiement et facturation
L'Acheteur paie sa commande en ligne par carte bancaire. Un bon de livraison est joint à sa commande. La facture est disponible dans l'espace membre de chaque Acheteur.

Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L'Acheteur pourra soit :
  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : Bienvenue à la Ferme en Drôme, 145 avenue Georges Brassens - 26504 BOURG-LES-VALENCE
  • se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge de l'Acheteur. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne
seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit de l'Acheteur des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par l'Acheteur.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, l'Acheteur pourra contacter le service Clients du Vendeur :
  • par courriel : contact@monpanierdromois.fr
  • par courrier : Bienvenue à la Ferme en Drôme, 145 avenue Georges Brassens - 26504 BOURG-LES-VALENCE

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par l'Acheteur et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel de l'Acheteur demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur. Les informations et données à caractère personnel de l'Acheteur sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées à l'Acheteur par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'Acheteur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Bienvenue à la Ferme en Drôme, 145 avenue Georges Brassens - 26504 BOURG-LES-VALENCE.
En fonction des choix émis par l'Acheteur lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte. A tout moment l'Acheteur peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. L'Acheteur peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des dits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure. Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
L'Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site Mon panier drômois sont soumises au droit français.